Réglementation

F-GAS

Le formulaire CERFA 15497*03 (contrat d’assemblage) est un document officiel exigé par la réglementation française pour les équipements contenant des fluides frigorigènes.
Il formalise l’engagement entre le vendeur et l’acheteur et atteste que l’installation ou la mise en service sera effectuée par un professionnel certifié, conformément au Règlement Européen 2024/573 et à l’Article R.543-78 du Code de l’Environnement.
Ce document doit être complété et signé par l’acheteur et l’installateur avant toute expédition ou mise à disposition du matériel.
Il vise à garantir la conformité des opérations de mise en service et le respect de la Réglementation F-Gas en vigueur.
Le formulaire CERFA est requis pour les équipements dont l’installation implique la manipulation de fluides frigorigènes, tels que les systèmes split (climatiseurs ou pompes à chaleur). Les modèles monoblocs, ne nécessitant pas de connexion frigorifique, ne sont pas concernés par cette obligation.
Le formulaire CERFA 15497*03 (contrat d’assemblage) peut être envoyé par e-mail à l’adresse [email protected] ou via notre formulaire de contact.
Ce document doit être complété avec les informations de l’acquéreur de l’équipement et de son installateur, puis signé par les deux parties, afin de se conformer à la réglementation F-GAS et de permettre la livraison des équipements.
Seuls les professionnels titulaires d’une attestation de capacité, délivrée à une entreprise ou à un opérateur autorisé à manipuler les fluides frigorigènes, sont habilités à remplir la déclaration CERFA ainsi qu’à réaliser l’installation et la mise en service des équipements concernés.
À noter : l’attestation d’aptitude ne remplace pas l’attestation de capacité.
Pour vérifier la validité de la certification d’un installateur, il est possible de consulter la base de données SYDEREP > Gaz fluorés > Liste des opérateurs attestés (Froid) et des entreprises certifiées (Protection incendie).
En alternative, cette vérification peut être effectuée par CLIMALED.
Gestion de

Transport et Livraisons

Pour les livraisons en France métropolitaine, le délai de livraison estimé est indiqué sur la page de chaque article.
Les délais indiqués incluent à la fois le temps de préparation de la commande dans notre entrepôt central et le temps de transport jusqu’à la destination finale.
Pour les livraisons dans les autres pays de l’Union européenne, il faut compter en moyenne 1 à 3 jours ouvrés supplémentaires, selon le pays de destination.
Pour toute précision, contactez-nous à [email protected] ou via notre formulaire de contact.

La livraison peut exceptionnellement être retardée en raison de facteurs externes tels qu’un volume élevé de commandes, un délai fournisseur, une rupture temporaire de stock ou un retard du transporteur.
Dans ce cas, notre équipe agit activement pour résoudre la situation et vous tient informé de toute évolution pertinente afin de garantir une livraison dans les meilleurs délais.
Sur chaque page produit, un indicateur de disponibilité est affiché sous le prix. Cet indicateur est mis à jour régulièrement, vous permettant de vérifier la disponibilité actuelle du produit.
Les produits les plus demandés sont maintenus en stock, tandis que la disponibilité globale est assurée grâce à des partenariats solides, garantissant un traitement rapide des commandes même en cas d’indisponibilité temporaire.
Si vous souhaitez confirmer la disponibilité d’un article avant votre achat, contactez-nous à [email protected] ou via notre formulaire de demande de devis et disponibilité.
En cas d’indisponibilité temporaire, le client est informé par courrier électronique.
Nous engageons alors une consultation auprès de nos partenaires afin d’assurer, si possible, la fourniture du matériel commandé ou de proposer des références équivalentes, sous réserve d’accord du client. Le client est tenu informé de chaque étape jusqu’à la résolution de la situation.
Après confirmation du paiement et, le cas échéant, réception du formulaire CERFA correctement rempli, la commande est préparée et expédiée dans les plus brefs délais.
Selon l’article commandé, l’expédition peut intervenir sous 24 heures ou dans un délai de quelques jours ouvrés.
Une fois la commande expédiée, un e-mail de confirmation contenant le numéro de suivi vous est envoyé.
Le numéro de suivi devient généralement actif dans un délai de 48 heures après l’expédition.
La livraison est organisée selon le poids et le volume de la marchandise.
Nos expéditions sont principalement assurées par Dachser, qui vous contactera avant la livraison afin de convenir d’un rendez-vous.
Vous pouvez également consulter le site de Dachser afin d’identifier l’agence la plus proche de chez vous et anticiper l’organisation de la livraison.
Les colis de plus petite taille sont confiés à TNT, qui vous enverra un e-mail et un message et les informations de suivi.
Lors de la réception du matériel, il est important de vérifier attentivement l’état de l’emballage et du produit avant de signer le bon de livraison.
Si des anomalies sont constatées il est essentiel d’indiquer des réserves précises sur le bon de livraison du transporteur (ex. : « colis endommagé », « appareil abîmé »). Si les dommages sont importants, il est recommandé de refuser la livraison.
Prenez des photos de l’emballage et du produit concerné, puis remplissez le formulaire de marchandises endommagées, disponible dans la section « Contact » > « Marchandises Endommagées » du site Climaled, en y précisant toutes les informations et les éventuelles réserves émises lors de la réception. Ces vérifications permettent un traitement rapide du dossier et, si nécessaire, le remplacement ou la réparation du matériel.
En l’absence de réserve lors de la réception, aucune réclamation ne pourra être prise en compte par le transporteur.
Informations sur les

Prix, devis et paiements

Oui, tous les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC), avec la TVA au taux légal en vigueur en France.
Pour les livraisons dans d’autres pays de l’Union européenne, la TVA est appliquée selon le taux en vigueur dans le pays de destination, conformément à la réglementation européenne plus d’informations ici.
Pour les clients disposant d’un compte professionnel CVC climaled, les prix affichés sont présentés hors taxes (HT).
Chez Climaled, nous nous engageons à proposer des prix compétitifs, ajustés aux conditions réelles du marché, afin de garantir à nos clients le meilleur tarif possible à chaque instant.
Cependant, en raison de l’évolution constante des dynamiques commerciales et des variations de disponibilité chez les fabricants ou partenaires, les prix peuvent être modifiés sans préavis, sauf pour les articles en promotion.
Dans ce cas, le prix promotionnel reste valable jusqu’à la date de fin de la campagne ou jusqu’à épuisement du stock dédié à celle-ci.

Carte bancaire
Paiement sécurisé en ligne via Payplug.

Virement bancaire
Vous pouvez effectuer le paiement par virement bancaire. Nos coordonnées bancaires sont transmises dans l’e-mail de confirmation de commande ou sur le devis.
Pour accélérer le traitement de votre commande, nous vous invitons à nous envoyer le justificatif de virement.

PayPal
Réglez votre commande facilement et en toute sécurité via le lien PayPal sécurisé.

Dans le cas d’équipements dont l’installation implique la manipulation de fluides frigorigènes, le traitement de votre commande ne pourra pas être effectué tant que le contrat d’assemblage CERFA ne nous aura pas été transmis.
Ce document est exigé par la législation française, conformément au Règlement Européen 2024/573 et à l’Article R.543-78 du Code de l’Environnement, lesquels imposent que toute opération sur des équipements contenant ou manipulant des fluides frigorigènes soit réalisée par un opérateur titulaire d’une attestation de capacité.
La facture est émise lorsque les produits sont emballés et prêts à être expédiés.
Les articles présentés sur notre site sont affichés au prix le plus compétitif disponible au moment de la consultation.
Ainsi, la vérification du prix doit être effectuée directement sur notre site, au niveau du prix affiché pour chaque produit.
Si vous souhaitez obtenir un devis pour besoins spécifiques ou des volumes importants de certains articles, vous pouvez utiliser notre formulaire de demande de devis et de disponibilité, disponible dans la section « Contact » > « Demande de Devis et de Disponibilité ».
La majorité des produits que nous commercialisons sont disponibles en ligne.
Cependant, si vous recherchez un article spécifique appartenant à l’une des marques que nous distribuons, vous pouvez nous contacter via les formulaires « Demande de devis » ou « Demande de pièces détachées ».
Notre équipe effectuera alors une consultation auprès des fabricants afin de vous informer sur la disponibilité, les délais et les conditions d’approvisionnement du produit recherché.
Processus de

Retours et Remboursements

Conformément au Code de la Consommation (art. L221-18), vous disposez d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation et retourner le ou les articles concernés.
Les produits retournés doivent être dans leur état et emballage d’origine, complets et non utilisés. Tout retour est soumis à vérification et validation par Climaled avant acceptation. Les frais de retour sont à la charge du client.
Avant validation définitive, chaque article fait l’objet d’un contrôle visuel et d’une vérification de son intégrité physique.
Si le produit est conforme et que toutes les conditions de notre politique de retours sont respectées, le processus de remboursement ou d’échange sera engagé, et le client sera notifié par e-mail.
Pour plus d’informations, consultez notre Politique de Retours.
Pour effectuer une demande de retour, remplissez le Formulaire de Rétractation disponible dans la section « Contact » > « Retours » du site (assurez-vous d’être connecté à votre compte).
Après l’envoi du formulaire, imprimez la copie reçue par e-mail, joignez-la à la facture d’achat et placez-les dans le colis contenant l’article à retourner, puis expédiez-le à l’adresse de Climaled.
Vous pouvez également soumettre votre demande de retour par e-mail. Dans ce cas, téléchargez et remplissez le formulaire de retour qui vous sera transmis.
Afin d’assurer un traitement fluide et rapide de votre demande, veillez à ce que les conditions précisées dans notre Politique de Retour soient respectées.
Vous pouvez suivre votre retour grâce à l’e-mail de confirmation que vous recevrez dès que le colis aura été réceptionné. Après cette confirmation, notre service après-vente vérifiera l’état du produit et, une fois les conditions de retour respectées, le remboursement sera effectué.
Conformément à la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, les remboursements sont effectués par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, dans un délai de 14 jours ouvrés à compter de la notification de votre demande de rétractation. Ce délai peut être prolongé jusqu’à la réception effective du ou des produits retournés à l’adresse indiquée.
Conditions de

Garantie et SAV

Tous les produits vendus par Climaled sont couverts par la Garantie du Fabricant, qui protège contre d’éventuels défauts de fabrication.
Cette garantie comprend 3 ans de couverture pour les pièces et 5 ans pour le compresseur.

Pour plus de détails, consultez notre Politique de Garantie .

Tous les matériaux que nous commercialisons proviennent de l’Union Européenne.
Les produits bénéficient de la garantie du fabricant, identique à celle proposée dans le commerce.
Cette garantie couvre uniquement les pièces détachées, à l’exclusion de la main-d’œuvre et des frais de déplacement.
Pour demander une SAV, veuillez remplir le Formulaire SAV disponible dans la section « Contact » > « SAV » du site Climaled et joindre le rapport de votre technicien installateur décrivant en détail le problème rencontré.
Dès réception de votre demande, celle-ci sera analysée par notre équipe technique et, le cas échéant, les pièces nécessaires seront fournies conformément aux conditions de garantie.
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Vous pouvez également réinitialiser votre mot de passe en utilisant la fonction prévue à cet effet sur la page de connexion.
Si malgré tout, vous ne parvenez toujours pas à accéder à votre compte, nous vous invitons à nous contacter via le formulaire de contact, en précisant le message d’erreur rencontré, afin que notre équipe puisse vous assister.