À partir du 1er juillet 2021, conformément à la Directive (UE) 2017/2455 du 5 décembre 2017 et à la Directive (UE) 2019/1995 du 21 novembre 2019 qui en découle, les règles de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur le commerce électronique entre entreprises et consommateurs évoluent. Le principe général de taxation de la TVA dans l’État membre de consommation et la capacité à lutter contre la fraude à la TVA sont renforcés.

Les règles de taxation de la TVA, dans le cadre du commerce en ligne de biens vendus aux particuliers, dépendent des pays impliqués dans la transaction. Les vendeurs en ligne, y compris ceux présents sur les places de marché ou les plateformes, s'enregistrent auprès des États membres de l'Union européenne pour déclarer et payer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur toutes les ventes à distance de produits et la prestation de services à des clients situés dans l'UE.

Dans le cadre de cet législation, la TVA sera facturée au client au taux en vigueur dans le pays de destination. Ainsi, si une entreprise française vend des produits à un client belge, la TVA est facturée au taux applicable en Belgique.

Qui est concerné ?

Tous les acteurs de la chaîne d'approvisionnement du commerce électronique sont concernés, qu'il s'agisse des vendeurs en ligne et des places de marché/plateformes à l'intérieur ou à l'extérieur de l'UE, des opérateurs postaux et des coursiers, des administrations douanières et fiscales, ou encore des consommateurs.

Les avantages sont nombreux et variés 

Lorsque les consommateurs achètent des biens en ligne, à l'intérieur ou à l'extérieur de l'UE, le taux de TVA appliqué est le même que celui appliqué aux biens achetés dans leur pays d'origine, puisque la TVA est payée au lieu où les biens sont consommés.

Les entreprises de l'UE peuvent se développer dans un environnement simplifié et plus équitable et surmonter les obstacles aux ventes en ligne transfrontalières. Le marché électronique européen unique vise à mettre la technologie au service des citoyens dans une économie digitale équitable et compétitive. 

Facilite les obligations déclaratives dans les opérations de vente à distance et veiller à ce qu'elles reviennent à l'État membre de consommation et égalisee les conditions de concurrence entre les vendeurs de l'UE et ceux des pays tiers.

Réduit l'impact des différences de taux de TVA entre les pays sur la compétitivité des produits.et augmente les recettes fiscales dans le pays où le produit est consommé.

Pour plus d'informations, veuillez consulter:

Comment fonctionne la TVA pour la vente en ligne ? - Ministère de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
VAT on e-Commerce - One Stop Shop - Commission européenne