Conditions Générales de Vente
Les conditions générales de vente décrites ci-dessous ont pour objet de régir l’ensemble des relations contractuelles entre CLIMALED.FR, enseigne commerciale de la SAS CLIMALED dont le siège social est situé au 247 Rue Albert - 94500 Champigny-sur-Marne, RCS Créteil B 801 589 003, et des clients désirant passer commande.
Le fait, pour tout client, de passer commande, implique son acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente.
Règle nº 1 - Produits
Les clients sont informés sur le site Internet des caractéristiques essentielles des produits. Cependant, les clients sont invités à prendre connaissance des notices d’emploi ou de toute autre information jointe au produit ou portée sur le produit ou son emballage (précautions d’emploi, conditions d’utilisation….). Il est rappelé que les photographies illustrant, à l’appui du texte, les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel. Aussi, si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de CLIMALED.FR ne saurait être engagée.
Règle nº 2 - Prix
Pour tous les produits les prix affichés sont exprimés en TTC hors éventuelle participation aux frais d’envoi.
Les prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment.
Ces prix sont applicables en exclusivité dans le cadre de la vente à distance et ne sont pas applicables en magasin. Une facture, servant le cas échéant de garantie, est adressée pour chaque commande.
Règle nº 3 - Modalités de paiement
Les produits et éventuelles participations aux frais d’envoi sont payables à la commande.
Vous pouvez régler vos achats par carte bancaire (via la plateforme sécurisée Payplug), par chèque bancaire ou postal, virement bancaire et PayPal.
Pour un paiement par chèque bancaire ou postal, envoyez votre chèque dûment rempli et signé à l’ordre de SAS CLIMALED à l’adresse suivante:
SAS CLIMALED
247, Rue Albert, BAL Nº2
94500 Champigny-sur-Marne
Les commandes payées par chèque bancaire ou postal ne seront traitées qu’à réception de leurs paiements respectifs. Pour des informations plus détaillées, veuillez consulter la page "Modes de Paiement et Paiement Sécurisé".
Règle nº 4 - Participation aux frais d’envoi
Toute commande inférieure 300€ TTC donne lieu à facturation d’une participation aux frais d’envoi. Cette participation aux frais d’envoi sera calculée automatiquement durant le processus d’achat et mentionnée dans le panier d’achat.
Toute commande égale ou supérieure à 300€ TTC avec livraisons en France métropolitaine est exemptée de participation aux frais d’envoi. Les livraisons en dehors de ce territoire ont des coûts spécifiques en fonction du destinataire.
Pour des informations plus détaillées, veuillez consulter la page "Livraison et Préparation de commandes".
Règle nº 5 - Confirmation de commande
CLIMALED.FR enverra un email de confirmation de commande au client dès réception de celle-ci. La commande du client n’est considérée comme acceptée qu’après sa validation par CLIMALED.FR.
Certaines commandes peuvent faire l’objet de demandes supplémentaires au client. En particulier équipements contenant des fluides frigorigènes.
Dans ce cas, le client est prévenu par mail des documents justificatifs à envoyer afin d’obtenir la validation définitive de sa commande.
CLIMALED.FR se réserve le droit d’annuler la commande en cas de non réception de ces documents justificatifs ou de réception de documents jugés non conformes. Pour des informations plus détaillées, veuillez consulter la page "Réglementation F-GAS, Attestation de capacité et CERFA".
La commande du client pourra être annulée par CLIMALED.FR, pour quelque raison que ce soit, notamment en cas de défaut d’informations nécessaires à la livraison. Le client en sera tenu informé par CLIMALED.FR.
Règle nº 6 - Livraison
Les livraisons s’effectuent à l’adresse indiquée par le client (hors samedi, dimanche et jours fériés).
Nos transporteurs sont mandatés pour déposer les colis, en votre présence, devant votre maison, ou, au pied de votre immeuble. Le service de livraison ne comprend pas l'installation et/ou la collecte de l'ancien équipement et, la livraison du nouvel appareil se fait uniquement au niveau du sol, c'est-à-dire que dans le cas d'une livraison à des endroits où l'accès se fait par des escaliers / ascenseurs, l'appareil est laissé à la porte du bâtiment (immeuble, centre commercial, ...).
Dans le cas d’une livraison avec plusieurs marques de produits, devra attendre que tous les articles soient disponibles ou celle-ci pourra être effectuée en plusieurs fois.
CLIMALED.FR ne saurait être mis en cause et tenu pour responsable des conséquences de tout événement échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure ou relevant du fait du transporteur ou du fabricant, qui tendraient à retarder ou empêcher la livraison des produits commandés.
Les retards de livraison ne peut en aucun cas avoir pour conséquence le versement de dommages et intérêts au profit du client ou des prestataires de service de celui-ci.
A la réception de la marchandise, le client doit contrôler attentivement le(s) colis et en vérifier le contenu en présence du livreur avant de signer le bordereau de livraison.
En cas d'empêchement à la livraison (absence du destinataire, inaccessibilité du lieu de livraison, refus par le destinataire de prendre livraison, etc.), tous les frais supplémentaires engagés pour le compte de la marchandise restent à la charge du Client.
Pour des informations plus détaillées, veuillez consulter la page "Livraison et Préparation de commandes".
Règle nº 7 - Droit de Rétractation
En application de l’article L 121-20 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison des produits commandés sur notre website.
Après nous avoir informé de votre décision, vous disposez alors du délai maximum de 14 jours pour renvoyer, ou restituer les biens.
Notification du droit de rétractation
Le simple renvoi du bien ou le refus de prendre livraison ne suffisent pas à exprimer votre volonté de vous rétracter. Vous devez nous adresser le formulaire type de rétractation ou un autre écrit exprimant votre volonté de vous rétracter.
Pour des informations plus détaillées, veuillez consulter la page "Droit de Rétractation et Politique de Retour".
Règle nº 8 - Politique de Retour
Il incombe au consommateur de supporter les frais de retour. Pour les clients situés en France métropolitaine, nous avons le service de réexpédition pour une valeur de 5% du total de la commande avec un minimum de 50€ TTC et un maximum de 250€ TTC.
Vous pouvez également effectuer votre retour en utilisant un transporteur de votre choix. Merci de noter que notre adresse de retour est la suivante:
SAS CLIMALED
247, Rue Albert, BAL Nº2
94500 Champigny-sur-Marne
Conditions de Retour
Si vous avez décidé de retourner un produit, vous devez assure que a été conservé dans son état et emballage d’origine. Les produit doit nous être retourné accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels.
Sera refusé les retours de produits qui ont déjà été installés ou qui présentent des dommages à l'article ou à son emballage. Emballages détériorés, déchirées ou écrites également ne peut être retournes.
Remboursement
Nous vous remboursons dans un délai de 14 jours ouvrés qui suivent la date à laquelle nous avons été notifiés de votre volonté de vous rétracter, ce délai pouvant être différé jusqu'au jour où nous recevons le(s) produit(s) retourné(s) à l’adresse mentionnée ci-dessus.
CLIMALED.FR se réserve le droit de déduire du remboursement tout montant pour les produits retournés qui seraient endommagés. Vous serez remboursés du montant correspondant au prix des produits retournés à l’exclusion des frais de livraison, le cas échéant, sauf en cas d'usage du droit de rétractation.
Pour des informations plus détaillées, veuillez consulter la page "Droit de Rétractation et Politique de Retour".
Règle nº 9 Service après-vente - SAV
Le cliente devez nous adresser par téléphone, e-mail adresse contact@climaled.fr ou via la rubrique « Contact » à notre service SAV.
Le client doit remplir un formulaire de service après-vente et joindre au rapport de l'installateur en indiquant les tests effectués et les pièces défectueuses. Le formulaire est disponible en ligne sous la rubrique "Contact", peut être demandé par courrier électronique ou collecté dans nos locaux.
Le formulaire SAV doit être retourné dûment rempli afin que nous puissions envoyer les pièces nécessaires à la réparation couvertes ou non par la garantie.
Pour des informations plus détaillées, veuillez consulter la page "Garaties, SAV et Produits défectueux".
Règle nº 10 - Garantie légale de conformité et Garantie du Fabricant
CLIMALED.fr en tant que distributeur, tous nos produits bénéficient de la Garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivant du Code de la consommation), garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) et aussi la Garantie du Fabricant.
Tous les produits sont également soigneusement testés avant leur commercialisation. Cependant, ce vous remarquez un anomalie, vous disposez d’une période de garantie prolongée pour un certain nombre de produits - en plus de la garantie légale de 2 ans.
S'il s'avère qu'un problème est dû au équipement et non à un défaut d'installation ou d'utilisation, nous fournirons gratuitement les pièces de rechange nécessaires à notre client, conformément à la garantie que nous lui accordons.
Conditions de Garantie et Éléments exclus
Les garanties sont valables à compter de la date de la livraison.
Pour que la garantie soit valable et acceptée, conformément à l'article R543-78 du code de l'environnement est imposée pour tous les articles qui contenant fluide frigorigène que son mise en service est effectuée par un professionnel frigoriste agréé.
La garantie ne s’applique pas aux articles entreposés, assemblés ou installés de façon incorrecte, utilisés de manière inappropriée, mal utilisés, altérés ou nettoyés selon des méthodes ou à l’aide de produits de nettoyage inappropriés. La garantie ne s’applique pas si l’article a été utilisé dans un endroit public ou s'il a été placé à l'extérieur ou dans un environnement pouvant causer la corrosion. Elle ne couvre pas non plus les dommages accidentels.
CLIMALED.FR ne saurait don être tenue pour responsable en cas de les conditions mentionnées ci-dessus n'ont pas été respectées ou en cas de refus du fabricant d’appliquer sa garantie.
Main d'œuvre, transport, déplacement d'un technicien, communications vers la hotline des marques ne sont pas couverts par la garantie.
Durée de la Garantie
Daikin Garantie de 3 ans sur les pièces et de 5 ans sur le compresseur
Mitsubishi Garantie de 3 ans sur les pièces et de 5 ans sur le compresseur
Fujitsu Garantie de 3 ans sur les pièces et de 3 ans sur le compresseur
Daitsu Garantie de 3 ans sur les pièces et de 3 ans sur le compresseur
Samsung Garantie de 3 ans sur les pièces et de 5 ans sur le compresseur
Panasonic Garantie de 3 ans sur les pièces et de 5 ans sur le compresseur
Toshiba Garantie de 3 ans sur les pièces et de 3 ans sur le compresseur
Haier Garantie de 3 ans sur les pièces et de 3 ans sur le compresseur
Pour des informations plus détaillées, veuillez consulter la page "Garaties, SAV et Produits défectueux"
Règle nº 11 - Réserve de propriété
Les produits livrés demeurent la propriété de CLIMALED.FR jusqu’à paiement complet et effectif du prix par le client (encaissement effectif du règlement par CLIMALED.FR).
Règle nº 12 – Intégralité
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
Règle nº 13 - Durée
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par CLIMALED.FR. Elles peuvent être modifiées à tout moment par CLIMALED.FR.
Règle nº 14 - Droit applicable et compétences
Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Les litiges découlant de l’application des présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français et seuls les tribunaux français peuvent en juger.
Les litiges entre CLIMALED.FR et tous clients sont de la compétence du tribunal de commerce de Créteil, nonobstant pluralité des défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.
Règle nº 15 - Preuve
La fourniture du numéro de carte bancaire sur notre site de paiement sécurisé vaut preuve de l’intégralité de la commande.
Dans tous les cas, la fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la sélection des articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société CLIMALED.FR dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des devis, commandes et factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code Civil.
Règle nº 16 - Confidentialité
Les informations communiquées sur le site Internet ne seront exploitées qu'à des fins de traitement de votre demande et resteront strictement confidentielles, en application de l´article 40 de la loi 78 - 17 du 6 janvier 1978 relative à l´informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit de consultation, de modification, de rectification et de suppression des données que vous nous avez communiquées.
Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un email à l'adresse email contact@climaled.fr. Les informations qui vous sont demandées pourront être exploitées dans un but global et non nominatif et ne seront pas utilisées à d'autre fin commerciale ni cédées à des tiers, le fichier étant déclaré à la CNIL.
Règle nº 17 - Relations clientèle
Pour toute question ou difficulté rencontrée, le client peut s’adresser à notre service Client par le biais du formulaire disponible dans la page « Nous contacter » du site.